Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :

Cette clause dispose que l’ensemble des baux devront désormais se conformer au bail type. Avis défavorable.

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