Intervention de Jean-Marie Tetart

Ne nous faites pas consommer du temps avec des échanges pareils. Nous ne voulons pas polémiquer. La phrase est claire : « Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article ». Le problème est simplement rédactionnel mais si l’on doit consommer des minutes à ce propos, nous ne pourrons plus vraiment débattre !