Intervention de Daniel Fasquelle

Le principe d’un modèle type d’état des lieux proposé aux propriétaires et aux locataires va dans le bon sens. Le projet de loi de Frédéric Lefebvre proposait d’ailleurs un tel dispositif suite à un amendement que j’avais déposé et que vous avez repris – je ne vous reprocherai pas d’en avoir fait de même pour d’autres dispositions, votre texte contenant de trop rares aspects qui méritent approbation et soutien !

Mais, le problème, c’est que vous ne permettez plus aux huissiers d’établir un état des lieux. Or, il faut maintenir ces deux possibilités et faire en sorte que ceux qui le souhaitent puissent faire appel à ces derniers, lesquels sont là pour garantir l’établissement de la preuve.