Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
La possibilité de recourir à un huissier de justice pour réaliser un état des lieux figurait déjà dans la loi de 1989, en raison par exemple du défaut du propriétaire ou du locataire. Cette disposition existera toujours mais, en revanche, l’établissement de l’état des lieux entre les deux parties est plus encadré grâce à l’état des lieux type.
Votre amendement tend à aller plus loin que la loi actuelle alors qu’il est toujours possible de recourir à un huissier de justice si les conditions ne permettent pas un état des lieux classique.
Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
