Intervention de Daniel Goldberg

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Vous voulez de fait, madame Louwagie, supprimer l’état des lieux type, comme vous venez de nous le dire, mais votre amendement supprime également l’examen en Conseil d’État. Si nous adoptions votre amendement, il faudrait que nous précisions dans la loi tout ce que nous souhaitons voir figurer dans l’état des lieux type, puisque l’alinéa 32 dispose qu’un état des lieux type est établi « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d’État ». Or votre amendement tend à supprimer cette référence au Conseil d’État. Vous souhaiteriez donc, si nous établissons un état des lieux type, qu’il soit défini dans la loi, ce à quoi nous ne sommes pas favorables.