Intervention de Cécile Duflot

Nous poursuivons le débat que vous avez ouvert tout à l’heure au sujet de la liberté contractuelle. En vérité, ces dispositions n’empêchent aucunement d’aller au-delà de ce qui est prévu dans l’état des lieux type. Elles visent seulement à éviter certaines situations de tension, telles que la rétention du dépôt de garantie par le propriétaire, en clarifiant les éléments qui doivent figurer dans l’état des lieux. Il s’agit donc bien d’un cadre, mais d’un cadre qui n’est pas limitatif, et qui constitue une base clarifiée entre propriétaires et locataires. Comme le bail type, l’état des lieux type est souhaité par les représentants de toutes les catégories prenant part au contrat que sont les professionnels de l’immobilier, les propriétaires et les locataires. Avis défavorable.