Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ce n’est pas pour consommer du temps, mais je suggérerai à M. Tardy de ne pas continuer à défendre forcément ensemble ses amendements nos 3 et 4 , car je ne suis pas sûr d’émettre sur eux le même avis, au nom de la commission. S’agissant de l’amendement no 3 , je considère qu’il est satisfait par l’alinéa 32 qui prévoit que l’état des lieux est établi « dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés ». Si vous maintenez l’amendement no 3 , j’émettrai sur lui un avis défavorable.

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