Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
L’avis du Gouvernement est défavorable exactement pour la même raison, à savoir que cette disposition est déjà prévue dans la rédaction du projet de loi.
