Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile et renforce l’obligation de délivrance d’un état des lieux.
