Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Cet amendement tend à ne pas appliquer la présomption établie par l’article 1731 du code civil, tant en l’absence d’état des lieux qu’en l’absence de remise d’un exemplaire de l’état des lieux. Il va ainsi dans le sens de l’effectivité de la remise d’un exemplaire d’état des lieux à chacun. En ce sens, l’avis du Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Tardy.
