Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le rapporteur, quel motif vous a conduit à fixer un taux de 5 % considérant le montant de ces pénalités, lorsque l’on sait qu’un seuil de 10 % a été retenu au cas où les propriétaires ne remettraient pas le dépôt de garantie dans les délais ? Quelle motivation vous a conduit à prévoir des niveaux de pénalité différents ? Pourquoi 5 % ? Pourquoi 10 % ? Il serait judicieux qu’il y ait une équité. Il me paraît, ici, difficile de justifier ces deux taux différents alors que les situations sont les mêmes, à savoir des retards de paiement.