Intervention de Daniel Goldberg

La commission a donné un avis défavorable à votre amendement, madame Louwagie, puisqu’il est contraire au mien, mais je tiens à répondre à votre question. Vous pourriez vous interroger, madame, sur les raisons pour lesquelles je propose de porter à 30 % le montant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, alors que le montant des pénalités est de 10 % en cas de non-restitution de la garantie par le propriétaire. Si je vous ai bien entendue, il conviendrait de fixer à 30 % la pénalité due par le propriétaire en cas de non-restitution du dépôt de garantie.

Je pense que le dispositif proposé est maintenant équilibré, à savoir : 5 % pour retard de paiement de loyer ; 30 %, c’est-à-dire le taux maximum en termes de pénalités, dans le cas, néanmoins le plus courant, de non-restitution du dernier montant du loyer – nous avons eu ce débat au mois de juillet ; et 10 % lorsque le propriétaire n’a pas restitué le dépôt de garantie.