Intervention de Cécile Duflot

Quand nous avons débattu de la restitution du dépôt de garantie, j’avais indiqué que cela consistait à généraliser une pratique assez pénible : la non-restitution du dépôt de garantie par le propriétaire et le non-paiement du dernier mois de loyer par le locataire. Cette forme d’ «équilibre de la terreur » n’était absolument pas conforme à la réalité du droit. Il convenait donc d’être dissuasif vis-à-vis des deux et de prévoir une véritable pénalité en cas de non-restitution du dépôt de garantie par le propriétaire et de non-paiement du dernier mois de loyer. Le taux, en cas de non-paiement du dernier mois de loyer, a été fixé à 30 % parce qu’il s’agit d’un seul mois de loyer et non de la poursuite d’une relation contractuelle.

Je pense qu’il est logique d’instaurer des pénalités de retard, parce qu’il est vrai que, contrairement à d’autres services, le loyer est une des seules dépenses pour lesquelles elles n’existent pas. Cela conduit parfois certains locataires à être tentés d’utiliser leur bailleur comme une forme de garantie financière décalée dans le temps. Les locataires de mauvaise foi seraient ainsi favorisés par rapport à l’immense majorité des locataires qui paient leur loyer rubis sur l’ongle et dans les délais.

Il s’agit d’une option accordée au propriétaire, lequel pourra bien sûr accepter, de gré à gré, un échelonnement ou un retard dans le paiement du loyer. Cette disposition va dans le sens d’un équilibre. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement no 1121 rectifié et défavorable aux trois autres.