Intervention de Daniel Goldberg

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.

Sur les frais, monsieur Teissier, nous avons déjà eu le débat en commission. Nous avons d’ailleurs modifié le texte initial, notamment à la suite des auditions des professionnels que j’ai menées avec ma collègue co-rapporteure. La commission a adopté des amendements au mois de juillet et, dans le texte qui est présenté aujourd’hui, il est question non plus de frais mais d’honoraires. Vous avez donc satisfaction sur ce point.

Sont-ils ou non partagés, question que posait également M. Lurton ? Pour l’état des lieux et le bail, ils sont partagés entre le locataire et le propriétaire. C’est une avancée en direction des propriétaires puisque, selon l’actuelle rédaction de la loi de 1989, l’état des lieux est uniquement à la charge du propriétaire. Si le texte est voté en l’état, le locataire contribuera à sa rédaction.

Pour les honoraires de mise en location, qui occupent une bonne partie de notre débat, un propriétaire mettant un bien sur le marché et cherchant un locataire, il semble logique que ce soit le propriétaire qui rémunère l’agent immobilier qui cherche ce locataire. Il peut y avoir des locataires qui ont des demandes particulières mais, là, je parle des cas où, notamment dans les zones les plus tendues, il y a des annonces sur la façade de l’agence immobilière et où le candidat locataire entre dans l’agence en expliquant qu’il est intéressé par tel type d’immeuble. Dans ce cas, le service rendu par le professionnel de l’immobilier est bien moindre que si l’on est dans le cadre d’une recherche particulière : que l’agent immobilier perçoive des honoraires pour une prestation limitée ne nous semble pas justifié. Ce n’est pas une généralité mais on sait qu’il y a eu un certain nombre d’abus de ce point de vue.

En revanche, si un candidat locataire cherche un bien de type particulier, avec des demandes particulières pour la superficie, l’exposition ou l’existence d’une terrasse, par exemple, il peut toujours donner un mandat de recherche à un agent immobilier. C’est l’objet de l’alinéa 49. Simplement, c’est un mandat de recherche exclusive, c’est-à-dire que l’agent immobilier recherchera pour le compte du candidat locataire, ce qui nous semble être un équilibre entre les intérêts des uns et des autres.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.