Intervention de Cécile Duflot

La démonstration du rapporteur était très complète. Aujourd’hui, je le dis simplement parce que le débat a eu lieu publiquement et en commission, il n’y a pas de réelle évaluation du prix de cette prestation. Les frais d’agence représentent un mois de loyer, et il n’y a donc aucune corrélation avec la réalité du travail effectué. Nous avons parlé tout à l’heure des huissiers de justice. C’est une profession réglementée, dont les tarifs sont encadrés. Le prix d’un état des lieux effectué par un huissier de justice est fixé. Pour un logement de la même superficie, le coût de l’état des lieux réalisé par un professionnel de l’immobilier pourra varier de un à quatre à Roanne ou à Paris, alors que le travail est le même.

Nous voyons donc bien qu’il faut sortir de cette logique et faire en sorte que les professionnels de l’immobilier soient rémunérés, y compris par les locataires, pour des prestations qui leur bénéficient, avec des montants redevenant raisonnables, puisque ce n’est plus le cas actuellement.

C’est ce que prévoit le texte. Il va donc à l’encontre de vos amendements. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.