Intervention de Jacques Krabal

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Krabal :

J’aimerais savoir ce qui aboutit au fait que la prise en charge de la réalisation de l’état des lieux, jusqu’à présent gratuite pour le locataire, lui est désormais imputée pour partie. Est-ce cette volonté d’équilibre sur laquelle nous débattons de manière très forte ?

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