Intervention de Daniel Fasquelle

Il s’agit toujours du même sujet. Je tiens tout d’abord à dire à Mme la ministre que défendre l’emploi, c’est aussi défendre l’intérêt général. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, ceux qui défendraient l’intérêt général et ceux qui défendraient les intérêts particuliers. J’ai été très choqué par sa remarque. Elle n’avait d’ailleurs d’autre but que de lui permettre de ne pas répondre à ma question, qui était de savoir si une étude d’impact avait été produite quant aux conséquences du projet de loi sur la profession, et sur la perte d’emplois. Je constate qu’il n’y en a pas eu. Il est extrêmement grave de déstabiliser une profession sans avoir regardé les choses d’un peu près.

De plus, ces professionnels s’accordent pour constater un certain nombre d’abus. Si vous les aviez auditionnés, comme j’ai pu le faire avec d’autres collègues, vous auriez pu trouver d’autres solutions que celles que vous proposez. Nous pouvons en effet partager le constat de certains abus dans certaines parties du territoire, mais la réponse que vous apportez n’est malheureusement pas la bonne.

Cet amendement vise à préciser l’exception que vous prévoyez vous-mêmes dans votre texte : celle des honoraires liés à la réalisation de l’état des lieux, y compris quand il est le fait d’huissiers de justice.