Intervention de Daniel Goldberg

Défavorable. L’alinéa 33 du projet de loi dispose ainsi que « si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». Votre volonté est donc satisfaite, monsieur Fasquelle : c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.