Intervention de Lionel Tardy

Dès l’article 1er de ce projet de loi, nous voyons se profiler le mécanisme d’encadrement des loyers, dont nous aurons l’occasion de reparler. Le loyer médian qui servira de base à l’encadrement sera déterminé grâce aux données des observatoires locaux des loyers. Or nous apprenons ici que les données de ces observatoires seront alimentées par les professionnels de l’immobilier qui auront obligation de les transmettre. On leur impose donc une mission qui n’est pas la leur, qui ajoutera probablement une certaine complexité à leur profession et qui – cerise sur le gâteau ! – conduira à l’encadrement des loyers, soit à faire peser une contrainte sur leur marché, et ce sans aucune contrepartie.

Si les observatoires veulent ces données, ils devraient pouvoir aller les chercher eux-mêmes, puisque cela relève de leur mission.