Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ce que j’expliquais à l’instant : il s’agit de s’assurer que les professionnels contribueront au travail des observatoires des loyers. Étant donné que nous mettons en place des commissions régionales en cas de manquement à cette obligation, ce manquement fera partie du travail de ces commissions de contrôle régionales ou interrégionales – commissions dans lesquelles siègent des professionnels, comme nous le verrons à l’occasion de l’article 9. Ce n’est pas l’État qui décidera des sanctions sur tous les sujets qui pourront être abordés par ces commissions. Puisqu’il existe une obligation, cette obligation devra figurer dans le travail des professionnels de l’immobilier.

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