Intervention de Daniel Goldberg

Pour répondre à cette question, il faudrait que je me mette à la place des commissions de contrôle. Or je me refuse à le faire, puisque la profession, notamment par l’intermédiaire d’un Livre blanc en 2009, a souhaité responsabiliser l’ensemble des acteurs qui se trouvent sous le coup de la loi Hoguet. Nous en parlerons à l’occasion de l’examen de l’article 9, mais sachez qu’un conseil national de la profession sera créé, ainsi que des commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités. Je ne vais donc pas me prononcer sur la peine qui pourrait être décidée par ces commissions dans lesquelles siégeront des représentants du personnel.

On m’oppose que ce sont des charges supplémentaires qui sont imposées aux professionnels, mais si tout à l’heure, par tropisme francilien, je n’ai cité que l’OLAP, à Rennes, à Lille ou à Strasbourg, de tels observatoires existent déjà. Ils fonctionnent parfaitement et ne posent aucun problème. Concentrons-nous plutôt sur les vraies questions qui nous séparent plutôt que sur de faux débats. Les professionnels auditionnés dans le cadre du travail que nous avons mené avec ma collègue co-rapporteure ne nous ont pas signalé cette question de la transmission de données comme étant une charge considérable.