Intervention de Lionel Tardy

Jusqu’à présent, vous aviez tendance à dire que les dispositions visaient à assainir certaines pratiques, notamment la rémunération des intermédiaires. Toutefois, il s’agit ici d’une mesure différente qui, comme le dit la ministre, représente une charge supplémentaire pour la profession immobilière. Nous avons déjà eu des débats à ce sujet lors des questions au Gouvernement cet après-midi : dans la situation actuelle, le but est-il d’aider l’ensemble des entreprises au sens large ou est-ce de leur ajouter des charges supplémentaires, soit par le biais d’obligations, soit par le biais des impôts, et ce sans aucune contrepartie ? C’est une question que le Gouvernement doit se poser.