Intervention de Jean-Marie Tetart

Monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé que la profession immobilière avait intégré cette obligation dans une sorte de charte de bonne conduite et qu’elle avait même imaginé que des sanctions puissent être prises, après décision des commissions régionales. Tout cela était vrai avant le projet de loi que vous nous soumettez ici et avant que vous ne leur imposiez de nouvelles contraintes. Les avis aujourd’hui seraient défavorables. Mais nous aurons l’occasion, avant la prochaine lecture, de vérifier auprès de la profession immobilière que leur enthousiasme passé est toujours d’actualité.