Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. Le projet prévoit déjà un dispositif encadré pour éviter l’écueil que vous relevez, concernant des travaux qui n’auraient pas pour but d’améliorer le logement. Votre rédaction toutefois me paraît imprécise. Que désignent les conditions de notification ? De même, le « caractère imprévisible » des travaux est trop peu précis.
