Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous-amendé. La notion de préavis aurait en effet imposé de spécifier une durée.
