Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je conteste votre argumentation, madame Louwagie, car le texte de loi se place du côté du propriétaire. Il serait bon que nous cherchions tous à respecter un équilibre en prenant en compte les difficultés du propriétaire ; nous, nous le faisons de ce côté-ci de l’hémicycle à travers la proposition de pouvoir s’assurer pour le compte du locataire. Aujourd’hui, nombre de propriétaires, notamment les plus petits, qui n’ont pas les connaissances juridiques ni les moyens dont disposent, par exemple, des bailleurs professionnels, se trouvent en grande difficulté parce que leur locataire ne s’assure pas. Ainsi, en cas de sinistre, le propriétaire est en première ligne et a bien des difficultés à récupérer auprès du locataire des sommes parfois importantes, et ce du seul fait que celui-ci ne s’est jamais assuré. Bien sûr, l’obligation de s’assurer demeure,…

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