Intervention de Daniel Goldberg

…mais s’il ne le fait pas, le texte de loi a prévu que le propriétaire puisse procéder à une assurance pour compte dont il récupérera le montant auprès du locataire. Je vous rappelle qu’en commission, au mois de juillet, nous avons décidé, à l’unanimité me semble-t-il, que le propriétaire pourra même récupérer auprès du locataire une somme supplémentaire pour les frais de constitution du dossier d’assurance.

Par conséquent, je ne comprends pas la logique de votre amendement. Par ailleurs, la suppression de la récupération par douzième de la prime d’assurance constituerait une charge excessive pour des locataires parfois fragiles. C’est même pour cette raison – ce qui ne les exonère pas de leurs responsabilités – qu’ils ne prennent pas de prime d’assurance. J’ajoute que le paiement de la prime par le propriétaire est, lui aussi, bien souvent mensuel. Notre dispositif est donc vraiment tout à fait équilibré, d’où l’avis défavorable.