Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges, le délai prévu par le texte étant de trois ans. Le délai que nous proposons est tout à fait suffisant pour recevoir et payer toutes les factures, et pour que les gestionnaires aient réalisé leur bilan, celui-ci étant annuel. Le dispositif serait ainsi plus rapide, aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.