Intervention de Cécile Duflot

Je confirme ce que vient de dire le rapporteur : le délai légal de cinq ans est ramené à trois ans, ce qui est raisonnable puisque certaines prestations sont facturées à l’issue de l’année concernée. Fixer un délai de deux ans risquerait de placer les propriétaires dans l’impossibilité de récupérer certaines des dépenses relatives aux charges liées au logement. C’est pourquoi je vous demande, madame la députée, de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.