Intervention de Daniel Goldberg

Nous avons eu des échanges avec M. Bricout au sujet de ses préoccupations que j’entends tout à fait. Néanmoins, moduler le loyer de référence en fonction de la performance énergétique déterminée sur la base des diagnostics de performance énergétique pose le problème – que lui-même d’évoquer à l’instant – de la fiabilité des DPE. Le Gouvernement travaille pour que cette fiabilité soit assurée mais cette seule indication ne permet pas actuellement de mesurer la performance énergétique d’un bâtiment. Par ailleurs, indépendamment de leur fiabilité scientifique, les DPE ne sont pas juridiquement opposables. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.