Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. Vous imaginez la situation des locataires qui, de fait, se retrouveraient effectivement dans une situation de grande insécurité. La capacité de faire face aux droits de succession est tout à fait organisable dans le cadre d’une succession – notamment pour les héritiers directs. Je rappelle que la durée maximum de ces baux est de trois ans. Il me semble donc très dangereux d’introduire cette possibilité dans la loi. C’est pourquoi le Gouvernement est résolument défavorable à cet amendement.

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