Intervention de Daniel Fasquelle

La procédure de reprise des logements abandonnés a été adoptée à l’unanimité au cours de l’examen de la loi du 22 décembre 2010. Cette procédure permet la reprise rapide de logements abandonnés par le locataire parti sans avoir donné de congé au bailleur, et évite ainsi la procédure d’expulsion qui, dans ce cas, est inutile et coûteuse. Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, cette procédure n’a pas soulevé de difficultés particulières, la conduite de la procédure de reprise reposant sur l’huissier de justice, qui agit sous le contrôle du juge.

L’article 2 du projet de loi propose d’introduire une nouvelle définition de la notion d’abandon de logement. On ne voit pas très bien ce que cette nouvelle définition pourrait apporter. Au contraire, cela pourrait perturber un dispositif qui, concrètement, sur le terrain, donne entière satisfaction. J’ai peur qu’à vouloir trop bien faire, on finisse par mal faire. Nous proposons donc de laisser pour le moment les choses en l’état en supprimant les alinéas 4 et 5 de l’article 2.