Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Le Gouvernement, après avoir tenté de traduire la jurisprudence dans la loi, se range au sage avis du rapporteur, partagé par certains parlementaires – certaines, même, aurais-je pu dire. Il convient en effet de laisser au juge la capacité de définir la notion d’abandon de logement. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
