Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9 de l’article 2 de ce projet de loi, qui prévoit qu’ « en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n’est autorisé qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours ». On peut s’interroger sur l’opportunité d’un tel dispositif. En effet, il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente. L’acquéreur du logement est obligé de le respecter et d’aller au terme du bail en cours, tandis que le locataire est protégé par son contrat.

Cette disposition a pour but de permettre le maintien dans le lieux du locataire pendant la durée d’un bail en cas de vente du logement. Cela créerait, en fin de compte, une inégalité entre les locataires. On peut également noter qu’en cas de vente à la découpe d’un immeuble, les locataires sont déjà protégés par toute une batterie de mesures prévues par la loi du 6 juillet 1989.

Finalement, cette mesure crée une inégalité entre les locataires : ceux qui sont dans un local d’habitation ne faisant pas l’objet d’une transaction, et ceux qui se trouvent dans un local faisant l’objet d’une transaction. Ajoutons que ce peut être un facteur de limitation des transactions concernant des locaux loués. Est-ce à dire qu’il faudra attendre qu’un local soit vacant pour organiser la vente ? C’est un élément à prendre en compte dans les transactions. Quel est l’intérêt d’un tel dispositif ? Pourquoi un traitement différent ?

Toutes ces interrogations nous rendent sceptiques ; c’est pourquoi nous sollicitons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 9 de cet article 2.