Intervention de Daniel Goldberg

La seconde phrase de l’alinéa 9 de l’article 2 a été ajoutée au texte du projet de loi par un amendement adopté en commission, auquel j’avais donné un avis favorable ; l’avis de la commission est donc, logiquement, défavorable à votre amendement no 70 .

Comme vous l’avez dit, madame la députée, l’alinéa 9 interdit, en cas d’acquisition d’un bien occupé, de procéder à un congé-vente ou un congé-reprise avant le terme du premier renouvellement du bail. Le but est de protéger le locataire, notamment dans le cadre de ventes à la découpe. Certes, de mon point de vue, une question spécifique se pose pour les baux de six ans ; mais elle se pose beaucoup moins pour les baux de trois ans. La suite du débat parlementaire nous fera peut-être avancer sur cette question : peut-être une distinction pourrait-elle être opérée entre les congés-vente et les congés-reprise. Quoi qu’il en soit, je souhaite que, dans la suite de nos débats, nous puissions nous repencher sur cette question.

Pour l’heure, vous proposez de supprimer complètement cette protection introduite par la commission ; j’y suis donc défavorable.