Intervention de Cécile Duflot

Je partage l’argumentaire du rapporteur. Les locataires en fin de bail sont au moment d’une vente en situation de plus grande vulnérabilité ; ils sont exposés à un risque plus important. Il faut clarifier les choses pour qu’une vente occupée soit bien une vente occupée, et non une vente potentiellement libre avec un congé pour reprise, de fait anticipé. L’avis du Gouvernement est donc défavorable à votre amendement. Nous devons trouver un équilibre. La vente de logement occupé, c’est une vente de logement occupé : il est donc logique que les locataires en place bénéficient d’un congé pour reprise qui ne s’applique qu’à partir du bail qui suit le renouvellement.