Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, puisqu’il vise à supprimer la notice d’information destinée aux locataires.
