Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

L’amendement présenté à l’instant par Mme Abeille avait lui aussi été évoqué en commission : il tend à étendre les cas d’application du préavis réduit lors d’un changement d’emploi. Ce changement d’emploi est un événement par nature prévisible puisque, dans ce cas précis, il est à l’initiative de la personne qui décide elle-même de changer d’emploi. Les autres possibilités de changement d’emploi non prévisibles sont déjà mentionnées parmi les cas de délai de préavis réduit.

Je considère donc que c’est un élément prévisible et maîtrisé par le locataire, surtout en zone détendue. L’équilibre qui a été trouvé en commission est suffisamment protecteur pour le locataire s’agissant du changement d’emploi, l’avis est donc défavorable.

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