Intervention de André Chassaigne

Il est particulièrement inéquitable que le locataire qui a intérêt à bénéficier d’un logement stable et à ce que son bail soit reconduit ne soit pas indemnisé lorsque le bailleur lui signifie un congé pour vendre ou reprendre le logement.

En effet, le locataire peut rencontrer, pendant plusieurs années, de très graves difficultés pour se reloger en raison de son expulsion. Ce préjudice, dont le congé du bailleur est à l’origine, doit être indemnisable par le bailleur. Tel est l’objet de l’amendement no 801 .

L’amendement no 802 , pour sa part, est la démonstration que nous lisons les comptes rendus de commission. On y retrouve cette formule du rapporteur : « certains bailleurs procèdent à de faux congés, à la seule fin d’augmenter le loyer. » Je propose donc de permettre au locataire ayant fait l’objet d’un congé de bénéficier d’une indemnité si un constat d’huissier établit, six mois après l’échéance du congé, que le bailleur a procédé à un faux congé. Cela permettrait tout simplement de mettre la législation en accord avec les propos pertinents du rapporteur en commission.