Intervention de Cécile Duflot

Instituer une indemnité pour congé reviendrait à remettre en cause le principe même du contrat de bail. Celui-ci est signé pour trois ans, et assorti de clauses qui permettent de ne pas le renouveler. Il s’agit bien d’un engagement contractuel des deux parties. Il faut que le propriétaire remplisse les clauses permettant de ne pas renouveler ce bail ; à l’inverse, le locataire peut s’attendre, dans le cas où ces clauses existent, à ne pas voir son bail renouvelé. L’esprit du bail est assez équilibré, sur la base de ces trois années ; il ne me semble pas utile de le remettre en cause.

On peut évidemment considérer que le fait d’être obligé de quitter un logement dans lequel on se trouve en location constitue un problème, voire une difficulté, pour un certain nombre de locataires. La location présente un avantage et un inconvénient. L’avantage est que, dans certains cas, après le vote de cette loi, durant un délai raccourci équivalent à un mois ou dans la majeure partie des cas sur un délai plus long, le locataire pourra désormais quitter le logement sans avoir à payer d’indemnités au propriétaire, même si ce dernier n’arrive pas à remettre son bien en location.

La relation contractuelle est bien équilibrée, avec des droits et des devoirs qui incombent aux uns et aux autres. Monsieur Chassaigne, il ne me paraît pas justifié d’aller dans le sens de vos amendements : c’est pourquoi je me vois dans l’obligation d’y donner un avis défavorable.