Intervention de Cécile Duflot

Comme vient de le dire le rapporteur, cet amendement participe des autres 50 % en réponse au président Chassaigne. En effet, de la même manière qu’il ne paraît pas logique de pouvoir accorder une indemnité au locataire confronté à un cas de congé prévu par le bail, il paraîtrait illogique que le propriétaire usant de la faculté prévue par le bail de manière frauduleuse ne fasse l’objet d’aucune sanction. L’amendement du rapporteur propose une amende administrative dissuasive.

La réflexion avance sur ce dossier, y compris sur la question d’une indemnité qui serait versée à l’ancien locataire. Ce dernier n’a pas forcément vocation à retrouver son logement, mais il pourrait bénéficier d’une indemnité versée par le propriétaire, sachant que les congés frauduleux sont souvent le fait de propriétaires qui veulent de nouveaux locataires en augmentant le niveau du loyer. Puisque vous nous avez donné rendez-vous aux étapes législatives suivantes, au Sénat voire en deuxième lecture, je peux d’ores et déjà vous dire, monsieur Chassaigne, qu’à la réflexion et en entendant l’apport du rapporteur, il me semble qu’une telle disposition permettrait d’aller un peu plus loin.

Je félicite le travail parlementaire, car le présent amendement correspond typiquement à une mesure qui aurait dû être proposée dans le projet de loi, puisqu’elle est assez évidente. Je remercie donc le rapporteur de cet amendement, pour lequel l’avis du Gouvernement est très favorable.