Intervention de Cécile Duflot

Avis très favorable à ces deux amendements qui sont une illustration de la coproduction législative entre le Parlement et le Gouvernement. Ils constituent un pas supplémentaire dans la protection des plus vulnérables contre des opérations qui s’apparentent ni plus ni moins, dans un certain nombre de cas, à de la spéculation, sans pour autant léser le droit de propriété. C’est un point important, car nous devons veiller à la constitutionnalité du dispositif mis en place dans le projet de loi afin qu’il ne soit pas fragilisé par la suite.