Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à la suppression de la concurrence pour le syndic provisoire. Il semble plus opérant à la commission de faire peser sur le syndic provisoire une obligation de mise en concurrence car, au moment de la constitution du syndicat, il n’existe pas nécessairement de conseil syndical opérationnel. Aussi est-il important de conserver cette mise en concurrence afin d’éviter le maintien d’un syndic de complaisance, qui ne serait pas adapté aux besoins du syndicat des copropriétaires. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

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