Intervention de Daniel Goldberg

Cette question du compte séparé nous a beaucoup occupés en commission. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation aux syndics de propriétés d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Le compte séparé est donc la règle actuellement, même si une exception demeure possible et que l’assemblée générale peut en décider autrement, à la majorité de l’article 25. Dans 95 % des cas, les syndics professionnels ont fait voter par l’assemblée générale la dispense de comptes séparés en invoquant des coûts supplémentaires importants. Ce coût, inclus dans la rémunération forfaitaire, dissuade donc souvent le syndicat de copropriétaires de faire le choix d’un compte séparé ouvert à son nom, alors que c’est le principe affirmé par la loi.

L’étude conjointe de l’UFC-Que Choisir et de l’ARC de mai 2013 montre que la quasi-totalité des contrats prévoient une distinction tarifaire entre le fonctionnement en compte séparé ou en compte unique, cette dernière variant de 15 à 40 %. Le compte ouvert au nom du syndic est rémunéré par la banque à son profit. L’étude d’impact précise en outre que les conventions entre syndics et banques peuvent consister également dans l’ouverture de comptes mandants et de comptes reflets des comptes mandants au nom du syndic, lui permettant de ce fait d’adopter une gestion déconnectée de la gestion pour compte de tiers, en contrepartie de la signature d’une convention de fusion ou de compensations au profit de la banque. Au-delà du manque de transparence et de la perte de produits financiers pour les copropriétaires, le sous-compte présente donc lui aussi un certain nombre de risques. En cas de liquidation judiciaire du syndic en effet, les syndicats de copropriétaires éprouvent des difficultés à récupérer les fonds ouverts sur des sous-comptes. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement, lui préférant le dispositif présenté initialement par le Gouvernement, précisé par un certain nombre d’amendements.