Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :

Cette question du compte séparé est en effet importante. Les excès et les dérives permis par le compte unique ont été largement relevés depuis des années. Les objections parfois soulevées à l’encontre du compte séparé concernent la difficulté de gestion ou la question des produits financiers dégagés par l’existence d’un compte unique. L’affaire Urbania a montré les dangers que représente la gestion en compte unique. L’ensemble des objections à la mise en place des comptes séparés ont été levées dans le cadre de la concertation menée aussi bien avec les professionnels que les associations de copropriétaires.

Ce dispositif représente une grande avancée. Il sera notamment un bon outil de prévention des impayés, puisqu’il permettra de suivre très finement la santé financière des copropriétés. Le déficit de l’une d’entre elles ne pourra plus être masqué par l’excédent de trésorerie des autres copropriétés. C’est une avancée dans la gestion des copropriétés, dans la transparence et dans l’amélioration de la qualité de la relation entre les syndics et les copropriétaires.

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