Intervention de Daniel Goldberg

…et j’ai fait adopter un amendement à l’alinéa 31 visant à faire déterminer par décret quelles prestations particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération complémentaire. Ce décret sera élaboré en consultant la profession et fera l’objet d’une actualisation régulière. Pour ma part, je pense que le choix de la banque devrait être considéré comme une prestation particulière en ce qu’il entraîne de fait un surcoût pour le syndic. Peut-être la ministre pourrait-elle nous indiquer dans quel sens ira le décret ?