Intervention de Jean-Marie Tetart

Je prends acte que les comptes séparés, à l’intérieur d’une même banque ou dans des banques différentes, sont dorénavant acquis. Mais les coûts générés pourraient être importants dans les petites copropriétés de deux, trois ou quatre lots. L’amendement propose donc qu’un décret en Conseil d’État fixe le seuil en deçà duquel il n’y aurait pas obligation d’ouvrir un compte séparé.