Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :C’est un débat que nous avons eu en commission. Cet amendement vise à limiter le champ d’application de la mesure aux sociétés dont les notaires peuvent vérifier aisément la liste des associés.
