Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise, dans son premier alinéa, à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le deuxième alinéa est rédactionnel.
