Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Cet amendement tient compte des suggestions faites en commission pour le rendre acceptable, selon le terme employé alors. J’espère qu’il est devenu acceptable. De quoi s’agit-il ? Il peut arriver que des salariés d’un syndic ou leurs proches parents soient également copropriétaires de l’immeuble bâti. Nous proposons qu’ils ne puissent pas porter de pouvoirs d’autres copropriétaires pour voter lors des assemblées générales parce que, la nature humaine étant ce qu’elle est, il peut se produire des pressions ou des situations de clientélisme.

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